Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent la vente des services payants proposés par ClicketPro sur sa plateforme, accessible via son site web et ses applications mobiles.
Toute commande d'un service payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. ClicketPro se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de vente des services payants proposés par ClicketPro, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
ClicketPro exploite une plateforme de mise en relationentre particuliers et professionnels, ainsi qu'entre professionnels. Certains services sont gratuits, d'autres sont proposés à titre payant(notamment sous forme d'abonnements).
Article 1bis — Services inclus dans l'abonnement
Selon la formule souscrite, l'abonnement peut notamment donner accès à :
- la publication et la mise en avant d'un profil professionnel ;
- la réception et la gestion des demandes de mise en relation ;
- des outils de visibilité et des statistiques ;
- l'accès à la messagerie et aux fonctionnalités de suivi ;
- toute autre fonctionnalité précisée dans l'offre au moment de la souscription.
Le périmètre exact des services inclus est celui indiqué sur la Plateforme au moment de la souscription. La souscription d'un abonnement ne garantit pas au professionnel un volume minimum de demandes, de contacts ou de chiffre d'affaires.
Article 2 — Prix
Les prix des services payants sont indiqués sur la Plateforme, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le statut de l'utilisateur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
ClicketPro peut faire évoluer ses tarifs et proposer des offres promotionnelles ou tarifs préférentiels, soumis à leurs propres conditions et durées de validité. Les modifications de prix applicables à un abonnement en cours sont communiquées dans un délai raisonnable.
Article 3 — Commandes et paiement
La commandeest validée lorsque l'utilisateur confirme sa souscription et procède au paiement. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme (notamment carte bancaire), via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
ClicketPro ne conserve pasles données bancaires complètes de l'utilisateur, celles-ci étant traitées directement par Stripe. Une factureou un justificatif est mis à disposition dans l'espace personnel ou envoyé par e-mail.
En cas de défaut de paiement, ClicketPro se réserve le droit de suspendre l'accès aux services payants jusqu'à régularisation complète des sommes dues. Pour les utilisateurs professionnels, tout retard peut entraîner l'application de pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Article 3bis — Essai gratuit
ClicketPro peut proposer une période d'essai gratuitepermettant de tester certains services payants. Sauf mention contraire, à l'issue de la période d'essai, l'abonnement peut se poursuivre à titre payant selon les conditions communiquées lors de la souscription.
L'utilisateur peut mettre fin à l'essai avant son terme selon les modalités indiquées sur la Plateforme, afin d'éviter toute facturation.
Article 4 — Droit de rétractation
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'utilisateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale.
Si l'utilisateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation il pourra être redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, sauf disposition légale contraire.
Pour se rétracter, l'utilisateur adresse une déclaration claire à [adresse e-mail dédiée] ou par courrier à [adresse postale].
Article 5 — Résiliation et remboursement
L'utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités indiquées sur la Plateforme ou dans son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et empêche son renouvellement.
Sauf disposition légale contraire ou geste commercial, la résiliation ne donne pas lieu au remboursementde la période déjà entamée. ClicketPro peut résilier un abonnement en cas de manquement grave ou répété de l'utilisateur, après notification restée sans effet lorsque la situation peut être régularisée.
Article 6 — Livraison des services
Les services étant fournis sous forme numérique, ils sont accessibles dès la validationde la commande et du paiement, sauf indication contraire précisée dans l'offre.
ClicketPro s'efforce d'assurer un accès continu aux services mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption ; des opérations de maintenance ou de mise à jour peuvent être nécessaires.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à la loi. Il lui est notamment interdit de :
- fournir de fausses informations ou usurper l'identité d'un tiers ;
- publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
- collecter ou extraire massivement des données sans autorisation ;
- publier de faux avis ou manipuler les évaluations ;
- contourner abusivement la Plateforme lorsque des frais ou commissions sont prévus.
L'utilisateur est seul responsabledes contenus qu'il publie ou transmet via la Plateforme.
Article 7bis — Obligations relatives aux données professionnelles
Le professionnels'engage à fournir des informations exactes et à jour concernant son identité, son activité et ses qualifications, et à disposer des autorisations, certifications ou agréments nécessaires à l'exercice de son activité.
Le professionnel garantit l'exactitude des données professionnelles publiées (notamment le numéro SIRET, qui peut être vérifié auprès du répertoire SIRENE) et met à jour ces informations en cas de modification.
Article 7ter — Documents d'assurance et indemnisation
Lorsque l'activité l'exige, le professionnel s'engage à disposer des assurances obligatoires (par exemple une assurance de responsabilité civile professionnelle ou décennale) et, le cas échéant, à fournir les justificatifs d'assurance demandés par ClicketPro.
Le professionnel demeure seul responsabledes prestations qu'il réalise et de leur couverture assurantielle. ClicketPro n'est pas partie aux contrats conclus entre le client et le professionnel, sauf lorsqu'elle vend directement un service en son nom.
Article 8 — Responsabilité et limitation de responsabilité
ClicketPro fournit ses services avec diligence, selon une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable notamment :
- des contenus publiés par les utilisateurs ;
- des échanges et contrats conclus entre clients et professionnels ;
- de l'exécution ou de l'inexécution d'une prestation réalisée par un professionnel ;
- des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données) ;
- des cas de force majeure ou défaillances d'un prestataire technique.
Lorsque l'utilisateur agit en qualité de professionnel, la responsabilité de ClicketPro, tous préjudices confondus, est limitée au montant payéau cours des douze derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurslorsque la loi l'interdit.
Article 8bis — Niveaux de service
ClicketPro s'efforce d'assurer une disponibilitéet une qualité de service satisfaisantes. Lorsque des engagements de niveau de service (par exemple un taux de disponibilité ou des délais de réponse) sont prévus, ils sont précisés dans l'offre applicable.
Les interruptions liées à la maintenance, à la sécurité ou à un cas de force majeure ne sont pas prises en compte dans ces engagements.
Article 9 — Données personnelles
ClicketPro traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité, qui précise les données collectées, les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants et les droits des utilisateurs.
Article 10 — Service client
Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, l'utilisateur peut contacter ClicketPro :
- par e-mail : [adresse e-mail support] ;
- par courrier : [adresse postale] ;
- via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme : page Contact.
ClicketPro s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Article 11 — Médiation
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec ClicketPro, après lui avoir adressé une réclamation écrite préalable.
Médiateur désigné : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse du médiateur]
Site internet : [site du médiateur]
Article 12 — Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les règles légales de compétence s'appliquent lorsque l'utilisateur est un consommateur ; pour les professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [ville à compléter], sauf disposition légale impérative contraire.